Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-20.984

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 6. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient notamment que si l'employeur a découvert la facture litigieuse établie à la date du 20 mai 2015 au cours du mois de juillet 2015, il n'a eu des renseignements quant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions