Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-14.498

Extrait des motifs

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce : 1. Selon le premier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. 2. Il résulte du second de ces textes que pour l'application du précédent, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. 3. M. O... s'est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 625-329 décisions
• L. 641-1422 décisions