CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 janvier 2021, n° 19-20.544
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00086
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au sol constitue non une transformation du poste de travail qu'il occupait, mais un changement de poste
Articles du code du travail visés
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