Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-21.196

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5. Il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié. 6. Pour débouter la salariée de sa demande au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait pas grief à la salariée d'avoir agi en justice, que la chronologie des faits ne permet pas d'établir de lien entre la demande de résiliation judiciaire et le licenciement, et que l'existence d'une mesure de rétorsion ne résu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions