Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-19.069
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00071
Extrait des motifs
Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce : 1. La société Gradignan Sud automobiles s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de Mme T.... 2. Le redressement judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles a été prononcé par jugement du 12 février 2020. 3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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