Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-14.159

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits dont ils ont déduit, sans exiger de l'employeur qu'il produise l'instrumentum de l'acte de rupture, que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'avoir rompu le contrat de travail signé le 29 septembre 1999.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3123-3118 décisions