Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-14.159

5L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il ordonne la résiliation du contrat à la date de son prononcé et le condamne à payer des indemnités de rupture à ce titre ainsi que des dommages-intérêts en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que en matière prud'homale, la preuve est libre ; que pour dire que la société Service Innovation Group ne parvenait pas à prouver que le contrat de travail conclu le 29 septembre 1999 avait été rompu au 30 octobre 2005, la cour d'appel s'est contentée de retenir que Mme A... n'avait produit aucun document de rupture et pas plus le contrat à durée déterminée ayant débuté le 1er décembre 2005 dont elle se prévalait ; que pour dire que la société Service innovation group ne parvenait pas à prouver que le contrat de travail conclu le 29 septembre 1999 avait été rompu courant 2007 ou courant 2008, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'exposante ne produisait pas le contrat à durée déterminée conclu le 10 décembre 2007 ni le contrat à durée déterminée débutant le 30 janvier 2008 ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que la société Service Innovation Group avait produit des bulletins de paie mentionnant l'existence des contrats de travail à durée déterminée dont elle se prévalait, la cour d'appel a respectivement subordonné la preuve de la rupture d'un contrat de travail à la production de l'instrumentum correspondant aux documents de rupture et aux contrats à durée déterminée, violant ainsi l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale. »

7La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de limiter les montants de son indemnité de licenciement et des dommages-intérêts alloués en suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ouvre droit pour le salarié au paiement de l'intégralité des salaires correspondant à ce temps complet, sous la seule déduction des sommes déjà versées à ce titre dont il appartient à l'employeur de justifier ; que, pour débouter Mme A... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel, après avoir retenu la requalification du contrat intermittent en contrat à temps complet, a retenu que l'employeur démontre que la salariée n'a pas été contrainte de se tenir à sa disposition entre les missions dont il n'est pas allégué qu'elles étaient elles-mêmes réalisées à temps partiel dès lors qu'il établit que sur une période de cinq ans, elle n'a travaillé que durant neuf mois et uniquement pour 653 heures, soit un équivalent d'un peu plus de quatre mois à temps complet, qu'elle est restée plus de quatre ans sans travailler pour l'entreprise avant la première période travaillée non prescrite, puis encore un an par la suite" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait requalifié le contrat de travail en temps complet, de sorte que la salariée était en droit de percevoir les salaires correspondant à ce temps complet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 212-4-12, devenu l'article L. 3123-31, et l'article L. 212-4-13, devenu l'article L. 3123-33, du code du travail en leur rédaction applicable au litige. »