CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 29 septembre 2021, n° 19-25.112
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00680
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction professionnelle, ou son avocat, d'avoir la parole en dernier avant la clôture des débats
Articles du code de commerce visés
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