Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-15.077

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce et l'article 1353, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 237-1212 décisions