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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-15.077

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce et l'article 1353, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. et Mme [E] ont, le 29 février 2012, assigné en responsabilité contractuelle la société AZ Concept (la société). Celle-ci a été dissoute le 21 juillet 2013, M. [X] étant désigné liquidateur amiable. Par un arrêt, devenu irrévocable, du 16 juin 2016, la société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. et Mme [E]. Par jugement du 28 mars 2017, elle a été mise en liquidation judiciaire. Reprochant à M. [X] de s'être abstenu de constituer, dans les comptes de liquidation, une provision couvrant leur créance, dont il avait connaissance, M. et Mme [E] ont recherché sa responsabilité et demandé sa condamnation au paiement des sommes dues par la société.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre M. [X], alors « que la charge de la preuve de l'insuffisance d'actif pèse sur le liquidateur amiable qui s'en prévaut ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi par les époux [E], aux motifs que ces derniers ne démontraient par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant la période où M. [X] était liquidateur amiable, quand il appartenait à ce dernier de faire la preuve que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif social suffisant pour payer la créance non contestée des époux [E], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a ainsi violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 237-12 du code de commerce et l'article 1353, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil :

3Selon le premier de ces textes, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective contre la société.

4Selon le second de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

5Pour rejeter les demandes de M. et Mme [E], après avoir retenu que M. [X] avait commis une faute en ne provisionnant pas leur créance dans les comptes de la société dissoute, l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'ils ne démontrent par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant la période où M. [X] était liquidateur amiable, et en déduit que le lien de causalité entre la faute commise par ce dernier et le préjudice invoqué n'est pas établi.

6En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'insuffisance d'actif pèse sur le liquidateur amiable lorsqu'il s'en prévaut et qu'en l'espèce, M. [X], qui n'avait pas constitué avocat, ne soutenait pas que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif suffisant pour payer la créance non contestée de M. et Mme [E], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'actif social n'est pas composé de la seule trésorerie de la société ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi par les époux [E], "que la société n'était déjà pas en mesure de régler la créance réclamée avec sa trésorerie disponible avant sa dissolution", la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'insuffisance de l'actif social, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 273-12 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 273-12 du code de commerce :

8Pour rejeter les demandes de M. et Mme [E], l'arrêt retient encore que leurs tentatives de recouvrement de la créance à plusieurs reprises entre février 2012 et mars 2013 sont demeurées vaines et que la société n'était déjà pas en mesure de régler la créance réclamée avec sa trésorerie disponible avant sa dissolution. Il en déduit que l'absence de provisionnement de leur créance dans les comptes de la société par le liquidateur amiable à compter du 21 juillet 2013 et les fautes commises dans la gestion de la liquidation amiable ne sont pas à l'origine du préjudice invoqué par M. et Mme [E].

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'insuffisance d'actif de la société pendant la mission du liquidateur amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 237-12 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-15.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00352 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DGY43KP2