Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer irrecevables pour cause de forclusion les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, alors :
« 1°/ qu'aucune disposition légale ne sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler les appels de la cotisation subsidiaire maladie adressés aux cotisants faute pour l'URSSAF d'avoir appelé les cotisations avant ladite échéance, le tribunal de grande instance a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'en toute hypothèse, la notification tardive d'un appel de la cotisation subsidiaire maladie ne peut entraîner la nullité dudit appel que pour autant qu'elle ait causé un grief au cotisant ; qu'en décidant d'annuler les appels de la cotisation subsidiaire maladie adressés aux cotisants, sans constater que le fait pour l'URSSAF d'avoir appelé les cotisations après l'échéance avait causé un grief aux intéressés, le tribunal de grande instance a violé l'article R. 380-4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :
3Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
4Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
5Pour déclarer les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017 irrecevables pour cause de forclusion, le jugement retient que celles-ci sont intervenues postérieurement à la date limite fixée au dernier jour ouvré du mois de novembre 2017.
6En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.