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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-16.138

ECLI:FR:CCASS:2021:C201084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, l'article R. 143-21 dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicables au litige : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul. 6. Pour faire d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 février 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 3] (la CARSAT) a inscrit sur les comptes employeur 2014 et 2015 de la société Forges de Courcelles (la société) les frais relatifs à la maladie professionnelle déclarée par l'un de ses salariés, M. [J], et prise en charge à compter du 14 avril 2014, puis lui a notifié des taux de cotisations pour les années 2016 à 2018, en tenant compte des conséquences financières de cette affection.

2La société a, le 15 mars 2018, demandé que les coûts moyens correspondants à cette maladie soient inscrits au compte spécial.

3La CARSAT ayant rectifié le taux de cotisation pour l'année 2018, mais déclaré forclose la demande de l'intéressée pour les exercices 2016 et 2017, celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours formé par la société tendant à la rectification de ses taux de cotisation pour les exercices 2016 et 2017, alors « que la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant de base au calcul du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une caisse d'assurance retraite rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisations ne constitue pas une décision de justice au sens de ce texte ; qu'en jugeant que la décision prise par la caisse, le 24 mai 2018, sur recours gracieux de l'employeur de rectifier les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2016 et 2017, peu important leur caractère définitif, en application des dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, l'article R. 143-21 dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicables au litige :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul.

6Pour faire droit à la demande de la société et ordonner à la CARSAT de procéder à un nouveau calcul des taux de cotisations litigieux, l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2016 et 2017 sont remis en cause par la propre décision de la CARSAT, en date du 24 mai 2018, qui en modifie les éléments de calcul, et que dès lors, celle-ci ne peut opposer à la société le caractère définitif des notifications des taux des années 2016 et 2017, et doit les rectifier.

7En statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par la société Forges de Courcelles contre la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 3] ayant imputé sur ses comptes employeurs 2014 et 2015 les frais relatifs à la maladie professionnelle de M. [J], l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la société Forges de Courcelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Forges de Courcelles et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-16.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YFWJ8873