Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'un malaise survenu aux temps et lieu de travail constitue un accident du travail, présumé imputable au travail ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'un choc émotionnel survenu pendant un entretien entre le salarié et sa hiérarchie ; qu'en estimant qu'il ne s'agissait pas d'un accident du travail, elle a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
5Pour débouter la victime de sa demande tendant à la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident litigieux, l'arrêt énonce que l'intéressé a été convoqué pour un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 15 novembre 2011, avec le directeur de l'établissement de [Localité 1] et la responsable des ressources humaines, en présence d'un délégué du personnel. Il relève que selon le délégué du personnel qui assistait l'intéressé, celui-ci a préféré rester debout durant l'entretien, que pendant quinze minutes, les raisons du licenciement et l'impossibilité d'un reclassement ont été exposées au salarié qui, ne se sentant pas bien, a quitté le bureau et a eu ensuite un malaise.
6L'arrêt retient que ces déclarations confirment tout à fait la version de l'employeur qui figure dans la description détaillée des faits jointe à la déclaration d'accident du travail, et qu'au cours de cet entretien, aucun incident, aucun fait brutal, aucun comportement anormal de la part de la hiérarchie du salarié n'est établi. L'arrêt ajoute que si l'intéressé évoque dans ses écritures un harcèlement, il ne prouve pas qu'il aurait été victime d'actions malveillantes et répétées de la part de son employeur dont la conséquence directe aurait été le malaise du 15 novembre 2011 ; qu'en droit, l'employeur détient un pouvoir de direction et de sanction à l'égard de ses employés dont le seul exercice, en l'absence d'abus ou d'excès établi, ne saurait constituer le fait accidentel caractérisant l'accident du travail ; qu'en ce qui concerne les lésions, le certificat médical initial du 15 novembre 2011 décrit un « choc émotionnel » au cours de l'entretien avec la hiérarchie, mais qu'un choc émotionnel n'est pas une lésion au sens de la législation professionnelle ; qu'enfin, l'hôpital de [Localité 1] retient pour motif de la consultation un malaise vagal, qui n'est pas davantage une lésion au sens de la législation professionnelle, que le salarié bénéficie d'un suivi psychiatrique depuis cinq ans et que le conflit avec l'employeur est ancien.
7L'arrêt en déduit qu'il n'est démontré aucune altération brutale de l'état mental de la victime résultant directement et exclusivement de l'entretien du 15 novembre 2011, et que la preuve de la matérialité d'un accident aux temps et lieux du travail, à la date du 15 novembre 2011, n'est pas rapportée, pas plus que la preuve d'un lien de causalité entre cet accident et les lésions constatées le même jour.
8En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le malaise de la victime était survenu aux temps et lieu de travail, ce dont il résultait que l'accident litigieux était présumé revêtir un caractère professionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.