Ce que soutenait le demandeur
2La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail résultant d'une décision de justice, à contester devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par la CARSAT pouvant être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ; qu'au cas présent, il est constant qu'après avoir initialement notifié à la société CRIT son taux de la cotisation accident du travail pour l'exercice 2019, le 15 janvier, la CARSAT a, en application d'une décision de justice rendue le 2 mai 2019, rectifié ce taux et notifié à la société CRIT un nouveau taux pour l'exercice 2019, le 21 mai 2019, par une décision qui s'est substituée à la précédente ; que la société CRIT pouvait donc, à l'occasion de la notification de ce nouveau taux, contester l'ensemble des bases de calcul de ce nouveau taux et notamment la masse salariale retenue par la caisse ; qu'en déclarant néanmoins le recours formé par la société CRIT le 20 juin 2019, soit moins de deux mois après la notification du nouveau taux, irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 143-13-2 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3L'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.
4Pour déclarer irrecevable le recours de la société au titre de l'exercice 2019, l'arrêt retient que l'employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification et que la notification du 21 mai 2019 ouvre de nouveaux droits de recours uniquement pour les éléments de calcul ayant justifié une nouvelle notification du taux de cotisation.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait reçu notification d'un taux rectifié, de sorte que formé moins de deux mois après cette notification, son recours était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.