Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-12.430

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-10-47 décisions