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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-12.430

ECLI:FR:CCASS:2021:C200658

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2019), l'URSSAF de [Localité 1] (l'URSSAF) a décerné une contrainte à M. [O] (le cotisant), lequel avait exercé une activité de travailleur indépendant non agricole entre le 9 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, au titre des cotisations dues pour l'année 2009.

2Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :

5Il résulte de ce texte que, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge, sauf application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

6Pour accueillir l'opposition du cotisant, l'arrêt relève que celui-ci conteste l'assiette de taxation d'office qui lui a été appliquée et, faisant état de ses revenus durant les années 2008 et 2009, que ses cotisations auraient dû être calculées en tenant compte du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2011, qui était de 35 352 euros. Il retient que les bases forfaitaires retenues par l'URSSAF étaient effectivement supérieures à celles prévues par le code de la sécurité sociale et que les revenus justifiés par les avis d'imposition permettaient le calcul du montant des cotisations dues au titre de la régularisation 2009.

7En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le cotisant n'était ni comparant ni représenté, et sans constater qu'il avait été dispensé de comparaître et que ses écritures avaient été adressées contradictoirement à son adversaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-12.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200658 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5CVYXTN9