Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'accident du 28 février 2017 et des arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation ; qu'en se fondant, pour écarter la présomption d'imputabilité, sur la seule circonstance que les lésions de l'épaule droite ont été constatées onze jours après que M. [A] a ressenti une vive douleur à l'épaule droite au temps et au lieu de travail à la suite d'un geste soudain, sans constater qu'à cette date, et à la suite de l'accident du 28 février 2017, l'état de l'assuré pouvait être considéré comme consolidé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation.
4Cette présomption d'imputabilité s'étend à toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.
5Pour écarter la présomption d'imputabilité, l'arrêt retient que ce n'est que le 11 mars 2017 qu'un traumatisme indirect de l'épaule droite dû à l'effort et une tendinopathie du sus-épineux de l'épaule droite ont été médicalement constatés sur la victime, soit onze jours après qu'elle a ressenti une douleur à l'épaule sur son lieu de travail suite à une manipulation, douleur mentionnée sur le registre d'accidents de l'entreprise le 1er mars 2017 ainsi que sur la déclaration d'accident faite par l'employeur.
6En statuant ainsi, sans caractériser la date d'apparition des lésions au regard de celle de la consolidation de l'état de la victime, ni faire ressortir l'absence de continuité des symptômes et des soins, la cour d'appel a violé le texte susvisé.