Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le praticien fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors « que si le service du contrôle médical qui procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé peut, en tant que de besoin, entendre et examiner les patients concernés par les dossiers médicaux faisant l'objet de son analyse, il doit néanmoins en informer au préalable le professionnel sauf, notamment, lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude, au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient à l'organisme social, qui a procédé à l'examen ou à l'audition du patient d'un professionnel de santé, sans en avertir celui-ci, d'établir qu'elle a agi de la sorte dans le but de démontrer l'existence d'une fraude ; que cette preuve ne peut résulter du seul résultat des opérations de contrôle, la suspicion de fraude devant résulter d'éléments antérieurs à la mise en oeuvre du contrôle ; qu'en se bornant, pour décider que la caisse était fondée à examiner les patients du docteur [C] sans en informer préalablement celui-ci, à relever que la fraude peut être caractérisée par la facturation répétée d'actes ou de prestations non réalisées et que de tels griefs avaient été ultérieurement notifiés au docteur [C], sans constater qu'à la date de l'examen des patients concernés, la caisse était en mesure de soupçonner une quelconque fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue