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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-17.204

ECLI:FR:CCASS:2021:C200555

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2019), M. [C], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011, par le service national du contrôle médical du régime général.

2La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) lui ayant

notifié, le 6 juin 2012, un indu correspondant à des anomalies de facturation, le praticien a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le praticien fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors « que si le service du contrôle médical qui procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé peut, en tant que de besoin, entendre et examiner les patients concernés par les dossiers médicaux faisant l'objet de son analyse, il doit néanmoins en informer au préalable le professionnel sauf, notamment, lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude, au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient à l'organisme social, qui a procédé à l'examen ou à l'audition du patient d'un professionnel de santé, sans en avertir celui-ci, d'établir qu'elle a agi de la sorte dans le but de démontrer l'existence d'une fraude ; que cette preuve ne peut résulter du seul résultat des opérations de contrôle, la suspicion de fraude devant résulter d'éléments antérieurs à la mise en oeuvre du contrôle ; qu'en se bornant, pour décider que la caisse était fondée à examiner les patients du docteur [C] sans en informer préalablement celui-ci, à relever que la fraude peut être caractérisée par la facturation répétée d'actes ou de prestations non réalisées et que de tels griefs avaient été ultérieurement notifiés au docteur [C], sans constater qu'à la date de l'examen des patients concernés, la caisse était en mesure de soupçonner une quelconque fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige :

Réponse de la Cour

4Selon ce texte, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le

service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

5Pour débouter le praticien de sa demande, l'arrêt retient que s'il n'est pas

contestable qu'aucune information préalable sur le nom des patients examinés ne lui a été donnée, la caisse admettant qu'il lui a seulement été

Réponse de la Cour

précisé que le service médical serait conduit à entendre et examiner « certains » de ces patients, il n'en reste pas moins que l'analyse avait pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, notamment en sa dimension « facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés », figurant d'ailleurs parmi les griefs notifiés.

6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'analyse à laquelle avait procédé le service du contrôle médical n'avait pas pour but de démontrer l'existence d'une fraude ou d'un trafic de médicaments et que l'information préalable donnée par celui-ci ne comportait pas l'identité des patients concernés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-17.204 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200555 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T8CPYXHD