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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-26.327

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et 3, V du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales : 5. Selon l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,4 avril 2018, n° 17-15.599), le centre hospitalier spécialisé de la Valette (le CHS) a formé, le 23 octobre 2013, une demande de remboursement des cotisations versées du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux primes spéciales de sujétions des aides-soignants titulaires, demande à laquelle a fait droit, par lettre du 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF).

3L'URSSAF ayant procédé le 16 juin 2014 à un redressement des cotisations dues de ce chef pour les années 2011 à 2013, le CHS a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de financement de la sécurité sociale pour 2004, qu'à partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu'il s'en évince qu'à hauteur de 10 % du traitement indiciaire des aides soignants, la prime de sujétion est intégrée aux traitements soumis à retenue pour pension visés par l'article D. 712-38 du code et doit être soumise aux cotisations dues au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité des aides-soignants de la fonction publique hospitalière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles D. 712-38 du code de la sécurité sociale et 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003. »

Réponse de la Cour

Vu les articles D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et 3, V du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales :

5Selon le premier de ces textes, rendu applicable par le troisième aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière, la cotisation à la charge de l'établissement employeur, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général, pour leurs agents en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension.

6Selon le deuxième, les fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient, selon les modalités fixées par les quatrième et cinquième, de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension.

7Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l'assiette de la cotisation due, au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient.

8Pour annuler le chef de redressement relatif aux primes spéciales de sujétion des aides soignants titulaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et condamner l'URSSAF à rembourser au CHS une certaine somme au titre des cotisations versées à ce titre, l'arrêt retient en substance que la prime de sujétion n'entre pas dans la définition juridique du traitement, alors que la rémunération d'un fonctionnaire n'est soumise à cotisation qu'à la double condition cumulative d'appartenir à la catégorie juridique des traitements et de donner lieu à retenue pour pension, et que la prime de sujétion n'étant pas un traitement, l'URSSAF ne pouvait l'intégrer dans l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale au motif qu'elle fait l'objet d'une retenue pour pension.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la cour de renvoi n'est pas saisie par l'arrêt de cassation du chef du redressement relatif à l'exonération des cotisations patronales pour les années 2011 et 2012 au profit de l'organisme d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR), l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne le centre hospitalier spécialisé de la Valette aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre hospitalier spécialisé de la Valette à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-26.327 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200545 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RY1N7B8J