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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-11.941

ECLI:FR:CCASS:2021:C200430

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, le second dans sa rédaction issue de la loi n°2003-1199, applicables à la date du contrôle : 4. Selon le premier de ces textes, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2019), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales [Localité 1] (la caisse) a notifié à Mme [M] (l'allocataire) un indu correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement familial, de complément familial et d'allocation de rentrée scolaire sur la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014.

2L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse une certaine somme à titre d'indu, alors «que le contrôle sur place et sur pièces des dossiers des bénéficiaires d'allocations sociales ne peut être confié, par les directeurs de caisses, qu'à des agents de contrôle porteurs d'une délégation à fin de contrôle en bonne et due forme, et qui ont été assermentés et agréés ; qu'en se bornant à constater que le rédacteur du rapport d'enquête du 7 avril 2014, M. [W] [F] avait été autorisé à exercer provisoirement les fonctions d'agent de contrôle des prestations de familiales à la caisse d'allocations familiales [Localité 1] par une décision prise le 24 septembre 2013 par le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales, sans vérifier si cet agent avait été dûment assermenté et agréé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ».

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, le second dans sa rédaction issue de la loi n°2003-1199, applicables à la date du contrôle :

4Selon le premier de ces textes, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

5Selon le second, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.

6Il résulte de ces textes que l'irrégularité ou l'omission de la formalité d'agrément ou d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence.

7Pour condamner l'allocataire à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, l'arrêt retient que la caisse justifie que le rédacteur du rapport d'enquête du 7 avril 2014 était autorisé à exercer provisoirement les fonctions d'agent de contrôle des prestations de familiales à la caisse d'allocations familiales [Localité 1] en vertu d'une décision prise le 24 septembre 2013 par le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agent de contrôle avait été régulièrement assermenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne la caisse d'allocations familiales [Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales [Localité 1] et la condamne à payer à la SCP Delamarre et Jehannin la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-11.941 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200430 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A3GP7PWP