Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-11.941

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, le second dans sa rédaction issue de la loi n°2003-1199, applicables à la date du contrôle : 4. Selon le premier de ces textes, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 114-1012 décisions
• L. 243-95 décisions