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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-22.850

ECLI:FR:CCASS:2021:C200424

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 juin 2019), Mme [A] (l'assurée), atteinte d'une maladie orpheline nommée syndrome de Chiari, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) l'autorisation préalable de prise en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée en Espagne. La caisse a rejeté la demande par décision du 20 novembre 2015.

2L'assurée, qui a subi l'intervention le 14 janvier 2016, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'assurée la somme de 16 800 euros, alors « que les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française ; qu'en condamnant la CPAM [Localité 1] à prendre en charge l'intégralité de la somme exposée pour les soins dispensés en Espagne cependant que ni la législation espagnole ni la législation française ne prévoyaient la prise en charge de l'opération subie par Mme [A] en Espagne, la cour d'appel a violé l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6.

5Il résulte du deuxième que les soins dispensés, sur autorisation préalable des caisses d'assurance maladie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, sont soumis aux mêmes règles de remboursement. En l'absence de réponse de la caisse dans le délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande de l'assuré, l'autorisation est réputée accordée.

6Pour condamner la caisse à payer à l'assurée la somme de 16 800 euros au titre de la facture de l'opération chirurgicale litigieuse, l'arrêt énonce que la caisse reconnaît devoir prendre en charge les frais en cause, faute d'avoir répondu à la demande d'autorisation dans le délai qui lui était imparti, et que le litige porte exclusivement sur la question du montant du remboursement auquel l'assurée peut prétendre. Il ajoute qu'il n'est pas contesté que la sécurité sociale espagnole ne prend en charge que les soins délivrés dans le secteur public, que l'assurée, qui a été opérée dans une clinique privée, ne sollicite d'ailleurs pas la prise en charge de ses frais par l'Espagne. Il relève qu'il est constant que l'intervention dont a bénéficié l'assurée n'est pas pratiquée sur le territoire national et ne fait donc l'objet d'aucune tarification. L'arrêt ajoute que la caisse prétend à un remboursement par assimilation à une tarification connue, soit le GHS 30, pour limiter ce remboursement à la somme forfaitaire de 4 854 euros, qu'il est pourtant démontré qu'il existe au-delà du GHS 30, correspondant à des interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques de niveau 1, également des GHS 31 à 33 correspondant aux mêmes interventions pour des niveaux de 2 à 4 et pour des forfaits pouvant aller jusqu'à 14 923,69 euros et que la caisse n'explique pas ce qui s'oppose à leur application. Il en déduit qu'en l'absence de tarification dans la nomenclature française et de justification du remboursement par assimilation préconisée par la caisse, sans qu'une expertise puisse pallier ce manque, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la caisse à prendre en charge l'intégralité de la facture réglée par l'assurée.

7En statuant ainsi, après avoir relevé que l'intervention chirurgicale litigieuse n'était pas prise en charge par la législation espagnole, et ne figurait pas davantage au nombre des actes dont la prise en charge est prévue par la réglementation française, ce dont il résultait que la caisse n'était pas tenue au remboursement des frais avancés par l'assurée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10La caisse n'étant pas tenue au remboursement des soins litigieux, il y a lieu de lui donner acte, conformément à sa demande, du montant de la prise en charge accordée à hauteur de la somme de 4 854 euros et de débouter l'assurée de sa demande en ce qu'elle tend au remboursement intégral du coût de l'intervention en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux en tant qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] à payer à Mme [A] la somme de 16 800 euros, l'arrêt rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] du montant du remboursement retenu par celle-ci à hauteur de 4 854 euros ;
  • Déboute Mme [A] de sa demande en ce qu'elle tend au remboursement intégral du coût de l'intervention chirurgicale subie, le 14 janvier 2016, en Espagne ;
  • Condamne Mme [A] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties, tant devant la Cour de cassation que devant les juridictions du fond ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-22.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200424 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BRKY2WVJ