RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 19-23.547
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article L. 522-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et R. 532-3 du même code, il y a lieu d'inclure les indemnités de chômage perçues par l'allocataire dans les ressources prises en compte pour le calcul de la majoration du plafond de ressources qui détermine l'ouverture des droits au complément familial
Articles du code de la sécurité sociale visés
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