Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief au jugement de dire qu'elle ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie et d'annuler l'appel de cotisations litigieux, alors « qu'aucune disposition légale ne sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler l'appel de la cotisation subsidiaire maladie adressé au cotisant faute pour l'URSSAF d'avoir appelé la cotisation avant ladite échéance, le tribunal de grande instance a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :
4Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
5Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
6Pour accueillir le recours du cotisant, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que l'appel de cotisations relatif à la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2016 a été notifié à l'intéressé le 15 décembre 2017, que l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale indique clairement que cet appel doit intervenir « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due », soit en l'occurrence au plus tard le jeudi 30 novembre 2017, que le pouvoir réglementaire a décidé de limiter dans le temps, par un texte précis et non équivoque, la période pendant laquelle la cotisation en cause pouvait être appelée et que l'URSSAF ne peut déroger à cette limitation quand bien même la notification décalée de l'appel de cotisation n'engendre aucun grief pour le cotisant. Le jugement en déduit que faute d'avoir appelé la cotisation en cause avant l'échéance prévue par l'article R. 380-4, l'URSSAF n'était pas fondée à appeler ni à recouvrer cette cotisation au titre de l'année 2016.
7En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.