Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-12.760

3La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de la clause de non-concurrence, alors :

« 1°/ que selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement ; qu'aux termes de l'article 7 créé par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, la période d'essai des engagements à durée indéterminée est de trois mois pouvant être augmentés jusqu'à six mois par accord lors de l'embauche pour les postes de travail classés au niveau 5 et 6 renouvelable une fois pour une durée de travail effectif qui ne peut, au plus, excéder la durée de la période initiale ; que l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 relatif à la période d'essai, étendu par arrêté du 8 octobre 2009 à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, a seulement modifié la durée de la période d'essai pour les postes de travail classés niveau 4 sans changer les durées des périodes d'essai prévues pour les autres postes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. W... a été engagé en qualité de directeur de la région ouest, statut cadre, niveau 5 de la convention collective de la promotion immobilière et que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois ; qu'en jugeant qu'aucun accord de branche étendu ne prévoyait la possibilité de renouveler la période d'essai de M. W... au motif que la [...] était exclue du champ d'application de l'avenant modificatif du 7 avril 2009 en tant qu'entreprise du secteur de la construction de maisons individuelles quand le renouvellement est expressément prévu pour les postes de travail classés niveau 5 par l'article 7 issu de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, la cour d'appel a violé par fausse application l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 et l'arrêté d'extension du 8 octobre 2009 et par refus d'application l'article 7 la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Maisons Pierre a fait valoir que l'avenant du 7 avril 2009, étendu par un arrêté du 8 octobre 2009 à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, a uniquement modifié les règles relatives à la période d'essai des cadres niveau 4 et non celles relatives aux cadres de niveau 5, comme M. W..., pour lesquels l'article 7 de la convention collective de la promotion immobilière 4 novembre 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988 aménage la possibilité de prévoir une période d'essai de trois mois pouvant être augmentés jusqu'à six mois par accord lors de l'embauche, renouvelable une fois pour une durée de travail effectif qui ne peut, au plus, excéder la durée de la période initiale ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

10Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 21 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 100 euros au titre des congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et à la valeur des avantages dont le salarié aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé ; qu'en limitant l'indemnité de préavis à 21 000 euros outre les congés payés afférents, (7 000 euros x trois mois) aux motifs que le salaire mensuel brut de M. W... était fixé à 7 000 euros, cependant qu'elle constatait elle-même qu'il était prévu une rémunération à hauteur de 7 000 euros bruts mensuels outre un avantage en nature au titre d'une voiture de fonction valorisé à 500 euros par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. »