Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-20.394

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 5. Pour dire que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave, et la débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre litigieuse que la salariée y accuse son employeur, explicitement et sans précautions, de "favoritisme", de procéder à des "appels à candidature mensongers", à des "passe droits", invoquant une "injustice" et "une forme d'incivisme". Il relève que contrairement à ce que soutient la salariée, cette lettre ne manifeste pas seulement un désaccord ou une critique à l'égard de l'employeur mais porte de graves accusations

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions