CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 décembre 2020, n° 19-13.470
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01168
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
Articles du code du travail visés
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