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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-19.273

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01167

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 8. Selon le troisième de ce textes, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle. 9. Pour rejeter les demandes au titre de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

4Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 2018), Mme E..., engagée le 6 mai 2013 en qualité de cuisinière par la société Balibar, aux droits de laquelle vient la société Mao2, a été victime, le 30 septembre 2013, d'un accident du travail et a été placée à compter de cette date en arrêt de travail. Le 5 mai 2014, la salariée a été licenciée pour absence prolongée entraînant de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif.

5Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la nullité du licenciement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors « qu'en déboutant Mme E... de sa demande de nullité du licenciement, quand elle avait constaté que l'employeur avait licencié la salariée compte tenu d'une absence ininterrompue depuis son accident du travail à l'origine de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif, ce dont il résultait que le licenciement n'était pas fondé sur l'un des motifs limitativement énumérés à l'article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :

7Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

8Selon le troisième de ce textes, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle.

9Pour rejeter les demandes au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que le licenciement est intervenu en cours de suspension du contrat de travail, retient que l'employeur a licencié la salariée compte tenu d'une absence ininterrompue depuis son accident du travail à l'origine de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement était intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de rupture.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société In extenso FCG, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 septembre 2018 ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de sa demande en nullité du licenciement, déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Balibar au paiement des sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 639,03 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 163,90 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 20 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Mao2 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mao2 à payer à la SCP Meier-Bourdeau la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-19.273 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01167 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y89JVHTT