Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-14.468

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres de la délégation du personnel, pour le troisième collège, du comité social et économique de l'établissement Transilien lignes HBK de l'EPIC SNCF mobilités, le jugement retient que la contestation porte exclusivement sur la composition de l'électorat et devait être portée devant le tribunal dans les trois jours et que ce bref délai n'a pas été respecté. 7. En se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la liste électorale modifiée avait été publiée et, le cas échéant, à quelle date cette publication était intervenue, le trib

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 2314-2430 décisions