Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 25 novembre 2020, n° 18-13.769

Sommaire de la Cour

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions