Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-21.831

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que l' existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. 7. Pour rejeter les demandes de M. L..., l'arrêt retient que les parties ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires à caractère commercial, que si la société a présenté M. L... à l'égard des clients comme un directeur commercial , et que le gérant a établi une attestation dans laquelle il déclare qu'il fait partie du personnel en qualité de directeur commercial à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions