Sur le premier moyen, pris sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Le Mirador fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Miradex à la date du 17 mai 2016, dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, et, ayant constaté que le contrat de travail a été transféré à la société Le Mirador, de déclarer la société Miradex et la société Le Mirador tenues in solidum au paiement à M. H... de diverses sommes à titre de perte de salaire, de congés payés y afférents, de prime TVA, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que des dépens, et de condamner la société Le Mirador au paiement desdits montants, alors « que seul le manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles qui rend impossible la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que la société Le Mirador faisait valoir que le contrat de travail de M. H..., auquel la société Miradex, le 1er janvier 2013, avait proposé d'apporter une modification portant sur la durée du travail et la structure de la rémunération du salarié sans recueillir son accord exprès, s'était néanmoins poursuivi pendant 10 mois avant que le salarié ne saisisse le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, et qu'il en était résulté une perte de 164 euros mensuels, ce dont elle déduisait qu'un tel manquement ancien et portant sur un faible montant n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé pour en déduire que la modification de son contrat de travail sans son accord justifiait nécessairement la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, sans cependant caractériser que, dans les faits, ce manquement avait rendu la poursuite du contrat de travail de M. H... impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail :
4Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
5Après avoir rappelé qu'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier, l'arrêt en déduit que la résiliation judiciaire est nécessairement justifiée.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement de l'employeur était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.