Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le comité d'établissement fait grief à l'arrêt d'annuler ses deux délibérations du 23 mars 2017 désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du code du travail et de dire qu'en raison de cette annulation il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre les résolutions adoptées par le comité d'établissement, alors « que la mise en place d'un comité d'établissement suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante pour la conduite de l'activité économique et sociale et que le chef d'établissement dispose de pouvoirs suffisants dans ces domaines ; qu'il s'ensuit que le comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable en vue des consultations annuelles sur la situation économique et financière et sur la politique sociale prévues par l'article L. 2325-35 du code du travail ; qu'en décidant dès lors, pour annuler les résolutions désignant un expert-comptable prises par le comité d'établissement le 23 mars 2017, que l'autonomie de l'établissement devait s'apprécier en fonction des pouvoirs réels du chef d'établissement et qu'en l'espèce celui-ci ne disposait pas d'un pouvoir de décision générale dans les domaines social, économique et financier, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables :
4Aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. La mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement.
5En application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
6Pour annuler les délibérations du comité d'établissement du 23 mars 2017 désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du code du travail, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la seule existence d'un comité au niveau de l'établissement ne saurait présumer d'une autonomie de décision économique et sociale du chef d'établissement suffisante pour autoriser le comité d'établissement à désigner un expert en vue des consultations annuelles prévues par l'article L. 2323-15 du code du travail et que l'autonomie doit s'apprécier en fonction des pouvoirs réels du chef d'établissement, et par motifs adoptés que tant la politique économique et financière que la politique sociale de l'entreprise est décidée au niveau central de l'entreprise, le chef de l'établissement ne disposant que de pouvoirs limités aux mesures individuelles et excluant le pouvoir d'édicter des règles collectives en matière de droit du travail et tout pouvoir en matière de propriété intellectuelle, dans le domaine immobilier, en matière d'assurance, de pouvoirs bancaires et d'opérations financières et fiscales, qu'il n'est pas justifié d'une spécificité locale au niveau de l'établissement en matière de politique et de rémunération du temps de travail, que la politique en matière de formation est élaborée au niveau de la direction générale et que la limitation des pouvoirs du chef d'établissement est opposable au comité d'établissement qui ne peut dès lors avoir d'attributions consultatives en matière économique, financière et sociale au sens des articles L. 2325-35, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.