CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 19-10.352
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00658
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée
Articles du code du travail visés
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