Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-10.378

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 : 6. En application du premier alinéa de cet article, lorsqu'une instance temporaire de coordination est mise en place, elle est seule compétente pour désigner un expert dans le cadre d' une consultation sur un projet important au sens du 2° de l'article L.4614-12 du code du travail alors applicable. En application du deuxième alinéa de l'article L.4616-1, l'instance temporaire de coordination est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4616-17 décisions