Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-11.854

3La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était nul, d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise H&M au poste qu'elle occupait et de la condamner à lui payer une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 2 octobre 2013 et sa réintégration alors, « qu'il résulte des articles L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que leurs élections ont normalement lieu à la même date que celles des membres du comité d'entreprise ; que lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi au sein d'un établissement pour l'élection des délégués du personnel, des élections intermédiaires peuvent être organisées ultérieurement à la demande d'un salarié ou d'un syndicat ; que les délégués du personnel élus à cette occasion le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise précédemment élus ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme Q... a été élue le 10 juillet 2008 en qualité de délégué du personnel de l'établissement d'Euralille au titre d'un mandat qui était resté initialement vacant, en raison d'un procès-verbal de carence établi lors des élections des membres du comité d'entreprise du 11 octobre 2005 ; qu'ayant été élue lors d'élections intermédiaires pour la durée restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise, le mandat de délégué du personnel de la salariée a pris fin le 11 octobre 2009, date d'expiration du mandat de quatre années des membres du comité d'entreprise, peu important que la nouvelle élection du comité d'entreprise n'ait pas eu lieu immédiatement ; qu'en décidant au contraire que le mandat de délégué du personnel de la salariée avait été prorogé jusqu'à l'organisation des nouvelles élections des membres du comité d'entreprise en mars 2010 - pour en déduire qu'elle disposait du statut de salariée protégée lors de son licenciement en juillet 2010 - la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. »

7La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de la société à avoir à lui payer une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 2 octobre 2013 et sa réintégration, alors :

« 1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour limiter aux salaires qu'elle aurait perçus du jour de sa demande de réintégration, le 2 octobre 2013, à celui de sa réintégration effective, la cour d'appel a retenu qu'en attendant le 26 avril 2013 pour interroger l'inspecteur du travail sur son licenciement et ensuite le 2 octobre 2013 pour solliciter sa réintégration, la salariée avait excédé le délai raisonnable dans lequel elle devait former une telle demande laquelle était abusivement tardive ; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ne se prévalait nullement du fait que la demande de la salariée aurait été abusivement tardive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ en toute hypothèse que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié ; que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective ; qu'en l'espèce, en considérant que la demande de réintégration formée par la salariée le 2 avril 2013 était abusivement tardive, sans rechercher si, ainsi qu'elle le faisait valoir, la salariée n'avait pas pu légitimement croire que son licenciement avait été soumis à la validation des autorités compétentes ce qui expliquait qu'elle ait tardé à demander sa réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur version applicable au litige. »