Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-25.307

9L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de fixer la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de la société à diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens et de la condamner à délivrer au salarié les documents de fin de contrat, alors « que constitue une faute disciplinaire l'agissement du salarié qui caractérise un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail et résulte d'une mauvaise volonté délibérée de sa part ; que, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux faits et griefs que l'employeur invoque à l'appui de sa décision de rompre le contrat de travail, il revient au juge de qualifier ces faits et griefs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la lecture de la lettre de licenciement, celui-ci, prononcé pour faute grave, est motivé par le fait, pour le salarié, de ne pas avoir alerté les instances compétentes sur la situation réelle de l'entreprise, d'avoir aggravé la situation par une politique désastreuse en étant l'inspirateur de la politique du groupe consistant à réaliser des opérations financières dans des conditions qui se sont révélées désastreuses, en s'entourant de conseils aux coûts exorbitants, à exiger des efforts des partenaires sans s'en imposer à lui-même compte tenu des dépenses somptuaires et des primes octroyées dans un contexte exigeant modération, à régulariser des contrats ambigus prévoyant l'octroi de bonus dans des conditions mal définies conduisant à des contentieux, d'avoir eu une crédibilité entamée pour engagements non tenus, d'avoir méconnu des principes de base du code d'éthique, de s'être fait consentir par la société Fragosul une somme de 90 000 euros par mois alors qu'il ne pouvait ignorer le caractère indu de ces versements et en tout état de cause disproportionné, de s'être accordé des avantages exorbitants, agissements contraires à l'intérêt du groupe et constituant autant de méconnaissance aux règles régissant les relations contractuelles que le code d'éthique applicable au sein du groupe ; que, pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a néanmoins considéré que, la lettre de licenciement ne faisant pas notamment mention d'un manquement au devoir de loyauté, un tel manquement ne pouvait être retenu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de vérifier si, comme le soutenait l'employeur, les faits et griefs reprochés au salarié constituaient un manquement au devoir de loyauté, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. »

13Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « que le contrat de travail n'est pas suspendu automatiquement par l'exercice d'un mandat social ; que M. P... qui, d'une part, avait conclu un contrat de travail avec la société Agropar et, d'autre part, avait été nommé directeur général de la société [...], faisait valoir que son contrat de travail n'avait pas été suspendu par son mandat social car étant rémunéré par la société Agropar et étant demeuré dans un lien de subordination juridique avec elle ; qu'en ayant alors énoncé que le contrat de travail de M. P... conclu avec la société Agropar avait été suspendu au seul motif du mandat social qui lui avait été confié le 26 janvier 2004 en qualité de directeur général du groupe [...], avant de reprendre son cours par la révocation du mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l‘article L. 1234-9 du code du travail. »