Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juin 2020, n° 18-15.972

Extrait des motifs

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce : 1. M. W..., assisté de l'UDAF de la Manche en qualité de curateur, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 mars 2018 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société [...], les sociétés SIM 50 et SIM travail temporaire et à Pôle emploi d'Avranches. 2. La liquidation judiciaire de la société [...] a été prononcée par jugement du 8 janvier 2019, la SELARL F... G... prise en la personne de M. G... étant désignée en qualité de liquidateur. 3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire et de l'AGS.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 625-329 décisions
• L. 641-1422 décisions