Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 février 2020, n° 18-10.017

Sommaire de la Cour

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions