Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 18-22.590

Sur le premier moyen commun aux pourvois n° B 18-22.590 à Q 18-22.602 et sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés, commun aux pourvois n° M 18-22.990, R 18-22.994, S 18-22.995, B 18-23.004, H 18-23.009, G 18-23.010 et D 18-23.006 :

1°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'il s'ensuit que le temps de douche doit être rémunéré indépendamment des heures de travail effectuées, de façon séparée, et doit de ce fait figurer distinctement sur le bulletin de salaire ; qu'à défaut, la rémunération est présumée n'avoir pas été versée et il appartient alors à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations à cet égard ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes, les juges ont relevé que le temps consacré à la douche, d'une durée supérieure à 15 minutes, était compris dans le temps de travail, ce dont il résultait qu'il était inclus dans le décompte du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ;

2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'à cet égard, les salariés avaient exposé que le crédit du temps de douche au temps travail s'effectuant immédiatement à l'arrivée au dépôt, ils devaient garer le véhicule et rendre les clés durant ce temps, amputant ainsi d'autant le temps de douche ; qu'il appartenait donc au juge de vérifier que les salariés pouvaient consacrer le temps effectivement dévolu à la douche ; que le juge a exposé qu'entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de travail, le temps laissé au salarié pour prendre sa douche était supérieur à 15 minutes, sans pour autant vérifier que ce temps pouvait être effectivement exclusivement consacré à la douche, comme il y était pourtant invité ; qu'en croyant pouvoir s'en dispenser, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ;

3°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; que les salariés avaient fait valoir que le temps de douche n'était pas payé dans diverses situations qu'ils avaient très clairement identifiées : lorsque la tournée durait plus de 6 heures 40, l'arrivée au dépôt s'effectuait après 22 heures 55 ou l'amplitude de travail dépassait 7 heures ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors même qu'il y était invité, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ;

4°/ que s'agissant d'un élément de rémunération, la prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation ; que les salariés titulaires de mandat de représentation du personnel avaient souligné que le temps de douche n'était pas rémunéré durant le temps de délégation ; qu'en statuant sans examiner ce point, comme il y était pourtant invité, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R. 3121-2 du code du travail ;