Sur le moyen unique, qui est recevable
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief aux ordonnances de le condamner à payer aux salariés un rappel de 13e mois pour 2017 et 2018 pour moitié, alors « que la recevabilité du référé provision est subordonnée à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée une provision à titre de rappel de 13e mois, à énoncer qu'à la suite de la cession du 20 décembre 2016, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession avaient subsisté entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise avec les avantages divers et variés pouvant exister, que le 2 janvier 2017, le nouvel employeur avait écrit à la salariée pour dénoncer le 13e mois et qu'il ne pouvait ignorer au moment de la reprise l'existence d'un 13e mois dans l'entreprise depuis 2005, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'usage applicable au sein de l'entreprise cédée de faire bénéficier les salariés d'un 13e mois n'avait pas été valablement révoqué par le repreneur qui avait procédé aux formalités de dénonciation propres aux usages, de sorte que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 1455-7 du code du travail :
4Aux termes de ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
5Pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes au titre de leurs primes de 13e mois pour l'année 2017 et le 1er semestre 2018, les ordonnances retiennent que le nouvel employeur ne pouvait ignorer, au moment de sa reprise, l'existence d'un 13e mois dans l'entreprise depuis 2005.
6En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'usage tendant au bénéfice d'une prime de 13e mois n'avait pas été régulièrement dénoncé en sorte que l'obligation était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision.