CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-23.085

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00155

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure civile : Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes et peut être adressée par lettre recommandée ; qu'il résulte du dernier de ces textes que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée par la société Sofratel à compter du 19 juillet 2013 en qualité de télé-opératrice ; qu'à la suite de la perte du marché qu'elle assurait auprès de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, repris par la société Maxiphone, la salariée a été

convoquée par la société Sofratel à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement ; que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle remis lors de l'entretien du 13 février 2013 et a été licenciée pour motif économique le 18 février 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que pour déclarer l'action formée par la salariée irrecevable pour être atteinte par la prescription, l'arrêt constate que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle est nécessairement intervenue avant le 27 février 2013, et retient qu'en application de l'article R. 1452-5 du code du travail, le caractère interruptif des délais de prescription intervient non pas à compter de la date d'envoi de la lettre de saisine du conseil de prud'hommes mais à dater de sa réception par le secrétariat-greffe, que cette réception de la saisine des premiers juges est intervenue le 28 février 2014, soit en dehors du délai prescrit par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure civile :

Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes et peut être adressée par lettre recommandée ; qu'il résulte du dernier de ces textes que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle de l'envoi de la lettre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la Société française de télésurveillance (SOFRATEL) aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société française de télésurveillance (SOFRATEL) et la condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-23.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00155 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7XXVJ3AF