Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-14.986

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3245-1127 décisions