Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 19-12.584
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00099
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce. Les seuls actes de cession du contrôle d'une société et de souscription d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle ne suffisent pas, du fait de leur nombre limité, à démontrer que celui qui accomplit ces actes de commerce en a fait sa profession habituelle au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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