RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-26.357
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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