Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 19-13.302
ECLI:FR:CCASS:2020:C300259
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Ayant exactement retenu que l'article 595, alinéa 4, du code civil, qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas le concours de ce dernier pour délivrer congé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le congé avait pour but de permettre la conclusion d'un nouveau bail, a pu en déduire que le congé pouvait être validé. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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