Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 19-11.272

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5. Selon ce texte, l'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. 6. Pour condamner la société Axa France IARD à payer, in solidum avec son assurée, diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC, l'arrêt retient que le plafond de garantie mentionné sur l'attestation d'assurance, délivrée à l'entreprise assurée, est seul opposable aux tiers et ne saurait être neutralisé par des stipulations plus restrictives de la police qui leur sont inconnues. 7. En statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité civile professionnelle est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 112-69 décisions