Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-21.610

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige : 3. Il résulte de ce texte que, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge, sauf application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. 4. Pour ordonner une compensation entre le préjudice financier causé par l'erreur de la caisse et la dette du débiteur, ayant retenu que l'opposition à contrainte était motivée et donc recevable, le jugement constate que si les époux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-10-47 décisions