Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de dire qu'à hauteur de 1 400 euros, la dette de M. J... vient se compenser avec le préjudice subi du fait de l'erreur commise par la caisse, de condamner ce dernier à payer à la caisse la somme de 1 011,11 euros, et de lui octroyer des délais de paiement, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la somme réclamée par l'organisme social ; que la procédure orale s'applique au contentieux général de la sécurité sociale ; que lorsque la procédure est orale, si l'opposant à contrainte n'est ni présent ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen de sorte qu'il ne peut que rejeter les demandes présentées par l'intéressé au soutien de son opposition et valider la contrainte frappée d'opposition ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui constatait que l'opposant à contrainte était « non comparant ni représenté bien que régulièrement cité par exploit d'huissier en date du 16 mai 2019 », n'a pu faire pour partie droit à son opposition sans violer les articles R. 142-10-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :
3Il résulte de ce texte que, la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge, sauf application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
4Pour ordonner une compensation entre le préjudice financier causé par l'erreur de la caisse et la dette du débiteur, ayant retenu que l'opposition à contrainte était motivée et donc recevable, le jugement constate que si les époux J... ne contestent pas le principe de la créance, ils sollicitent une compensation avec le préjudice qu'ils ont subi du fait de l'erreur de la caisse, et, à défaut, des délais de paiement. Il ajoute que cette demande apparaît pour partie légitime dès lors qu'ils ne sont pas à l'origine de cette situation qui est imputable à la caisse et qu'ils subissent.
5En statuant ainsi, alors qu'il relevait que M. J... n'était ni comparant ni représenté, le tribunal a violé le texte susvisé.