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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 26 novembre 2020, n° 19-16.797

ECLI:FR:CCASS:2020:C201268

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6. Aux termes de ce texte, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. 7. Pour déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants comporte, après l'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-16.431), la SCI l'Estaque a confié à la société Sud ingénierie, qui avait souscrit auprès de la société Acte Iard (l'assureur) une assurance « responsabilité civile bâtiment et génie civil », la conception et la réalisation d'un bâtiment à usage industriel.

2La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves.

3La société Sud ingénierie, condamnée à payer à la SCI l'Estaque une certaine somme au titre des travaux de reprise effectués par le sous-traitant, a demandé à bénéficier de l'extension de garantie prévue à l'article 1.111 de la convention spéciale « code 2 sous-traitants » aux termes de laquelle « se trouvent garanties les conséquences de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance. »

4L'assureur ayant dénié sa garantie en se prévalant, notamment, des dispositions de l'article 7.111 des conditions générales excluant « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition du marché de l'assuré », la société Sud ingénierie l'a assigné en exécution du contrat.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et de le condamner, en conséquence, à payer à la société Sud Ingénierie la somme de 109 844,43 euros, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 novembre 2011, sauf pour l'assureur à déduire la franchise contractuelle, alors « qu'est valable une clause d'exclusion de garantie qui figure en caractères très apparents dans les conditions générales d'une police d'assurance, auxquelles renvoient les conditions particulières ou spéciales, sans que ce renvoi n'ait, lui-même, à être rédigé en de tels caractères ; qu'en se bornant à retenir le caractère non-apparent du renvoi aux exclusions des conditions générales opéré par la convention spéciale – code 2 Sous-traitants de la police d'assurance, pour écarter l'application de la clause d'exclusion prévue à l'article 7.111 des conditions générales, sans rechercher, comme elle y a été invitée (concl. d'appel, pp. 9-11), si, peu important la visibilité des caractères du renvoi aux conditions générales dans les conditions particulières, cette clause d'exclusion figurait elle-même en caractères gras et très apparents dans les conditions générales opposables à l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances :

6Aux termes de ce texte, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

7Pour déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants comporte, après l'article 4 « montants des garanties et franchises », une ligne en petits caractères, non apparents, indiquant : « Il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales » et que ce renvoi tel qu'il est rédigé ne permet pas à l'assuré d'avoir son attention spécialement attirée sur la nécessité pour lui de se reporter à l'article 7 des conditions générales pour savoir quelles sont les exclusions de garantie applicables dans le cadre de cette convention spéciale.

8En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse de la convention spéciale se bornant à renvoyer aux conditions générales, en prévoyant qu' « il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales » n'était pas soumise aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance, condamne, en conséquence, la société Acte Iard à payer à la société Sud ingénierie la somme de 109 844,43 euros, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 novembre 2011, sauf pour la société Acte Iard à déduire la franchise contractuelle, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société Sud ingénierie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 26 novembre 2020, n° 19-16.797 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201268 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AHFQG5AJ