Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.812
ECLI:FR:CCASS:2020:C201186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au dépôt de la demande; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré. Viole ce texte, la cour d'appel qui fixe la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion au premier jour du mois suivant le décès de l'assuré, alors qu'elle constate que la demande de pension de réversion a été formulée plus d'un an après ce décès
Articles du code de la sécurité sociale visés
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