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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-19.372

ECLI:FR:CCASS:2020:C201078

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. 5. Pour débouter la caisse de sa demande en répétition de l'indu, le jugement retient que la caisse ne justifie d'aucune anomalie imputable à l'association dans le cadre de la mise en oeuvre de sa dotation globale,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 16 mai 2019), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a notifié à l'association Santé assistance services (l'association), service de soins infirmiers à domicile bénéficiant d'une dotation globale, un indu correspondant à des frais de soins infirmiers facturés par des infirmiers libéraux à des patients pris en charge par le service.

2L'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que dès lors que la prise en charge des frais à caractère médical s'inscrit dans le cadre d'un forfait ou d'une dotation globale versée à un établissement par l'assurance maladie, les frais inclus dans cette dotation et exposés par les personnes prises en charge par cet établissement ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans le forfait fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition, peu important l'absence de faute de l'établissement ; qu'en l'espèce le tribunal a constaté que la somme réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie du Var correspondait à « une double prise en charge de patients d'une part au travers de la dotation globale de soins versée à l'établissement et d'autre part de la facturation par des infirmiers libéraux » ; qu'en retenant, pour rejeter l'action de la caisse, que les anomalies ainsi constatées n'étaient pas imputables à l'association qui n'avait pas commis de faute mais uniquement aux assurés sociaux qui avaient eu recours à des infirmiers libéraux en dehors de leur prise en charge globale et exclusive souscrite préalablement auprès de l'association, le tribunal a violé les articles L. 312-1, L. 133-4, R. 314-137, et D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ce texte qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

5Pour débouter la caisse de sa demande en répétition de l'indu, le jugement retient que la caisse ne justifie d'aucune anomalie imputable à l'association dans le cadre de la mise en oeuvre de sa dotation globale, que la double prise en charge qui résulte du contrôle opéré par l'organisme de sécurité sociale n'est imputable qu'aux assurés sociaux qui ont eu recours à des infirmiers libéraux en-dehors de leur prise en charge globale et exclusive souscrite préalablement auprès de l'association à l'égard de laquelle ils se sont engagés, que l'anomalie de cette situation à l'égard de la caisse résulte de la demande de prise en charge par les assurés sociaux de soins dispensés par des infirmiers libéraux, et que l'association n'étant pas en mesure d'avoir connaissance ou d'intervenir sur cette double prise en charge, elle ne peut être considérée comme étant à l'origine d'un non-respect des règles de tarification ou de facturation à l'égard de la caisse.

6En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrôle effectué par l'organisme social avait mis en évidence que des frais de soins infirmiers, non exclus des forfaits versés à l'association, avaient été pris en charge par la caisse, circonstance rendant indue la part correspondante du forfait, de sorte que l'organisme social était fondé à réclamer à l'association le remboursement de l'indu, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;
  • Condamne l'association Santé assistance services aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-19.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201078 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PB3BP304