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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-19.135

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2019) et les productions, M. O... (le praticien) a fait l'objet d'un contrôle de son activité d'endocrinologue, durant la période du 1er avril 2010 au 31 mai 2012, par le service du contrôle médical du régime général.

2La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) lui ayant notifié, le 26 février 2013, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Le praticien fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir préalablement informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'il en résulte que le service du contrôle médical ne peut être dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner et examiner qu'à la condition de justifier, préalablement à l'analyse de l'activité, de l'existence de soupçons de fraude ; que dès lors, en affirmant en l'espèce, pour rejeter le moyen pris de l'absence de communication de l'identité des patients interrogés préalablement à leurs auditions/examens, que « s'il n'est pas contestable qu'aucune information préalable sur le nom des patients examinés n'a été donnée à M. O..., (

) il n'en reste pas moins que l'analyse avait pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, notamment en sa dimension « d'actes cotés non exécutés », figurant d'ailleurs parmi les griefs retenus », sans toutefois vérifier que la CPAM justifiait de l'existence de soupçons de fraude avant de procéder à l'audition et à l'examen des patients concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige :

4Selon ce texte, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

5Pour débouter le praticien de sa demande, l'arrêt retient que s'il n'est pas contestable qu'aucune information préalable sur le nom des patients examinés ne lui a été donnée, la caisse admettant qu'il lui a seulement été précisé que le service médical serait conduit à entendre et examiner certains de ces patients, il n'en reste pas moins que l'analyse avait pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, notamment en sa dimension « d'actes cotés non exécutés », figurant d'ailleurs parmi les griefs retenus.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'analyse à laquelle avait procédé le service du contrôle médical n'avait pas pour but de démontrer l'existence d'une fraude ou d'un trafic de médicaments et que l'information préalable donnée par celui-ci ne comportait pas l'identité des patients concernés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-19.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201035 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FET7KF19