Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-20.000
ECLI:FR:CCASS:2020:C200928
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'ayant d'autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et maternité, l'action en recouvrement de l'indu engagée par l'organisme social en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne revêt pas la nature d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Elle est, dès lors, exclusive de tout contrôle de l'adéquation du montant des sommes dues à la nature et à la gravité des manquements commis par le professionnel ou l'établissement de santé
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-20.000 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200928 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q54BW2SD