Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-19.240

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ce texte que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par ce texte pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. 4. Pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'il est constant que le 14 novembre 2015, M. F... se trouvait en mission en Algérie, que les témoignages des proches, même établis à distance des faits

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 411-166 décisions