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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-19.240

ECLI:FR:CCASS:2020:C200775

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ce texte que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par ce texte pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. 4. Pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'il est constant que le 14 novembre 2015, M. F... se trouvait en mission en Algérie, que les témoignages des proches, même établis à distance des faits

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. F... a déclaré avoir été victime le 14 novembre 2015 alors qu'il se trouvait en mission en Algérie, celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors :

« 1°/ que le salarié en mission a droit à la protection prévue par la loi pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour le compte de son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; qu'en l'espèce il était constant que le salarié s'était blessé à la cheville droite tandis qu'il était en mission en Algérie pour le compte de son employeur ; qu'en déclarant cependant qu'il ne rapportait pas la preuve lui incombant que sa blessure était imputable à un accident survenu au temps et au lieu de son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'en outre, l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui sur qui pèse la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualification d'accident du travail, la caisse se devait de démontrer que, au moment de son accident, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, quand il était constant que la caisse ne rapportait pas la preuve de ce qu'il aurait interrompu sa mission pour un motif personnel, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 411-1 susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

3Il résulte de ce texte que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par ce texte pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.

4Pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'il est constant que le 14 novembre 2015, M. F... se trouvait en mission en Algérie, que les témoignages des proches, même établis à distance des faits, corroborent ses déclarations sur la survenance d'un événement traumatique précis ce jour-là et qu'ajoutés à l'information donnée le jour même à l'employeur d'une douleur à la cheville et à sa constatation médicale dans un temps voisin de l'accident, ils constituent des éléments suffisamment graves, précis et concordants pour établir la réalité d'un fait accidentel. Il ajoute qu'aucun élément objectif ne vient, cependant, confirmer que ce fait accidentel s'est produit aux temps et lieu du travail et que M. F... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que sa blessure à la cheville est imputable à un accident survenu aux temps et lieu de son travail.

5En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'accident était survenu pendant le temps de la mission accomplie par le salarié, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à payer à M. F... la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-19.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200775 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TMV8E0DR